CGV
1. Clients et champ d‘application
Les offres du présent catalogue ne sont valables que pour des besoins liés à l‘exercice d‘un métier, d‘une profession indépendante ou d‘une activité exercée par une autorité (p. ex. industrie, commerce, artisanat, arts et métiers, autorités et personnes et institutions analogues). Les conditions générales d‘acquisition du client qui divergent de celle-ci ne sont applicables que si nous les avons expressément confirmées. Les présentes Conditions générales s‘appliquent, jusqu‘à l‘adoption de nouvelles conditions, également pour les autres contrats futurs similaires portant sur des livraisons en relation avec ce catalogue ou cette page Internet.
2. Conclusion du contrat
Les offres qui figurent dans le catalogue ou sur nos pages Internet sont sans engagement. Un contrat entre le client et nous-mêmes est conclu, après la commande du client, par la livraison de la marchandise ou par la confirmation de la commande dans les termes mêmes de celle-ci. Si nous ne réagissons pas dans les quatorze jours à une commande, celle-ci est réputée refusée. Des accords accessoires convenus verbalement ou par téléphone sont non avenus.
3. Prix
Tous les prix indiqués dans le catalogue sont en francs suisses. Sauf indication contraire, l‘impôt sur le chiffre d‘affaires et la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas inclus dans les prix.
Bien que nous nous efforcions de maintenir le niveau des prix pendant la durée de validité du catalogue actuel, nous n‘y parvenons pas toujours. Des modifications de prix peuvent survenir, notamment pour les produits qui sont sujets à de fortes variations des coûts de matières premières (p. ex. matières synthétiques, aluminium).
4. Mode de paiement
Nous vous proposons de payer contre facture ou simplement au moment de votre commande par carte de crédit (VISA ou MasterCard). Nous vous prions de régler notre facture net dans les 30 jours dès la date de facturation. En cas de demeure de paiement ou d‘octroi d‘un délai de paiement, nous sommes en droit au choix de décompter des intérêts à hauteur, selon la loi, de 5% ou intérêts selon l‘art. 104 al. 3 CO, sans qu‘il soit exclu que nous fassions valoir d‘autres dommages.
Nous nous réservons de pratiquer, en fonction de critères liés à la solvabilité, à l‘objet de la commande et à sa durée, des modalités de paiement différentes de celles-ci-dessus ou de demander une couverture complémentaire de nos prestations déjà effectuées.
Des traites ou une procédure chèque – effet de change suppose une convention particulière préalable à la conclusion du contrat de vente.
5. Réserve de propriété
Nous réservons explicitement de livrer sous réserve de propriété selons les dispositions légales (art. 714 ss CC et ordonnances correspondantes etc).
6. Commandes téléphoniques
Nous sommes volontiers disposés à recevoir votre commande également par téléphone. Si, pour des motifs propres à votre entreprise, vous adressez aussi cette commande par écrit ou par des moyens informatiques (à titre de confirmation), nous vous prions d‘indiquer dans tous les cas, à un emplacement bien visible la référence à la „commande téléphonique préalable“. A défaut, nous serons contraints d‘assimiler, dans notre processus de gestion, cette commande à une commande indépendante et, en cas d‘annulation tardive de votre commande, de persister à exiger l‘exécution de vos engagements y relatifs.
7. Livraison
Sauf autre indication, les délais mentionnés concernent des temps de préparation (laps de temps entre la réception de la commande chez nous et la remise de la marchandise au transporteur). Celui-ci a besoin d‘un délai approprié pour procéder l‘expédition. Etant donné qu‘une partie de nos produits sont fabriqués en fonction des commandes et périodiquement, les temps de préparation en question sont des valeurs approximatives qui peuvent fort bien être plus brefs et dont nous cherchons, en outre, à éviter le dépassement en contrôlant les délais de livraison. Demeurent réservées les circonstances qui tiennent au fait que les marchandises dont nous avons besoin ne peuvent nous être livrées à temps, bien que nous ayons nous-mêmes accompli dans les délais les opérations de couverture nécessaires à cet égard, de même que les cas de force majeure, sauf dans les affaires où nous prenons à notre charge le risque d‘acquisition.
8. Indications relatives aux dimensions, poids etc.
Les indications sur les dimensions, poids, résistance, contenance et autres qualités de la chose ne peuvent être qu‘approximativement déterminantes. Si (pour des raisons précises), ces données ont pour vous une importance décisive, veuillez vous les faire confirmer par nous par écrit comme „assurance donnée“. Demeurent réservées, si le client peut être raisonnablement tenu de les accepter, des modifications des produits en raison de développement techniques, de motifs de protection d‘environnement ou d‘amélioration de la qualité.
9. Montage
Nous prévoyons une livraison en pièces détachées si elle est plus avantageuse pour des motifs de technique des transports ou de réduction des frais de transport. Dans ces cas (simples) un montage est effectué par nos clients. Nous faisons dépendre de la difficulté du montage, et en présupposant dans ce cas la présence chez le client de capacités artisanales moyennes, l‘ajout à nos prestations d‘une instruction de montage et l‘étendue de celle-ci. Les montages de grande ampleur peuvent être exécutés par nous ou par nos sous-traitants. Ces frais sont calculés en fonction de la commande relative et calculés séparément.
10. Transport
Le contrat de vente est réputé exécuté et le transfert des risques a lieu lors de la remise de la marchandise commandée au transporteur (poste, chemin de fer, expéditeur ou autre). Si ce procédé paraît être judicieux sous l‘angle d‘une prompte exécution de la commande et d‘un point de vue économique, nous effectuons à nos frais des livraisons partielles. Ceci en particulier lorsque les délais de livraison de produits différents divergent fortement les uns des autres, afin que vous puissiez obtenir aussi rapidement que possible votre marchandise. Dans de nombreux cas, nos fournisseurs ont conclu une assurance de transport. Afin de ne pas compromettre d‘éventuelles prestations d‘assurance, veuillez, en cas de dégâts de transport, vous comporter conformément à la notice jointe à chaque expédition.
11. Garantie en cas de défauts
Les règles sur l‘obligation d‘examiner et donner avis des défauts selon les art. 201 ss CO sont applicables dans les relations entre commerçants; en conséquence, nous vous prions de nous annoncer les défauts découvrables dans le délai de 1 semaine à compter de la livraison, et les défauts qui ne sont pas découvrables dans le délai de 1 semaine dès qu‘ils ont été constatés.
Nos produits sont, au surplus, soumis, sous réserve du ch. 12, aux prescriptions légales sur la garantie en cas de défauts, à moins qu‘un autre délai de garantie soit fixé pour le produit en cause ou pour un autre groupe de produits.
12. Autres cas de responsabilité et de garantie
- S‘il existe une norme légale prévoyant dans le cadre du contrat une obligation de réparer des préjudices ou d‘indemniser des frais engagés en vain et si le dommage a été causé par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d‘exécution, nous n‘en répondons que s‘il y a eu intention ou négligence grave ou en cas de violation fautive d‘obligations contractuelles majeures (obligations que le contrat doit garantir en raison de son but et de son contenu ou obligations dont l‘exécution rend seule possible l‘exécution correcte du contrat, de sorte que le partenaire contractuel peut, en principe, s‘attendre à ce qu‘elles soient respectées). Sauf s‘il y a faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité en cas de violation d‘une obligation contractuelle majeure se limite, au maximum, au dommage prévisible et typique du contrat.
- Ces clauses laissent subsister dans leur ensemble les prétentions selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou à cause de non-accomplissemant de dispositions légales sur la sécurité des appareils en raison d‘une faute causant des atteintes à la vie, à l‘intégrité physique ou à la santé, en raison d‘une tromperie astucieuse, les prétentions à des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation s‘il y a eu violation d‘obligations importantes, les prétentions relatives à la garantie de défauts indépendamment d‘une faute, les prétentions en raison d‘une impossibilité d‘exécution ou d‘une impossibilité d‘exiger l‘exécution lorsque ces impossibilités sont imputables à faute, les prétentions en raison d‘une garantie que nous avons assumée quant aux qualités de la chose ou d‘un risque d‘acquisition que nous avons assumé.
- Les règles sur la responsabilité s‘appliquent aussi à la responsabilité personnelle des représentants légaux et des auxiliaires d‘exécution des parties. Les règles ci-dessus n‘impliquent pas un renversement du fardeau de la preuve.
13. Reprise / échange de marchandises
S‘ils n‘ont pas pour motif un défaut de la marchandise ou si aucune disposition légale n‘y donne droit, des retours ou des échanges de marchandises ne sont possibles que si un droit de se départir du contrat a été convenu à titre exceptionnel. Sauf autre convention, vous devez, si vous vous départez du contrat, prendre en charge tous les frais qui en résultent. L‘état irréprochable de la marchandise retournée à vos frais est, dans tous les cas, une condition préalable. Nous ne pouvons admettre des retours de marchandises quand ils ont été faits sans que le client y ait droit ou sans qu‘ils aient été convenus. Une note de crédit ne peut être établie que si nous disposons d‘un code fiscal valable du client.
14. For droit applicable
Sans préjudice d‘autres dispositions légales, le for du siège de notre entreprise est le for exclusif, même sur le plan international. Cette règle s‘applique aussi lorsque le for général du client est à l‘étranger. Nous sommes également en droit d‘actionner le client en un autre lieu où existe un autre for légal. Le droit allemand est applicable à l‘exclusion de la législation de l‘ONU sur la vente.
15. Clause relative à l‘encaissement
Si la date d‘échéance de nos créances est dépassée et si la procédure de sommation n‘a abouti à aucun résultat, nous-mêmes ou un éventuel cessionnaire sommes en droit de charger un service d‘encaissement de faire valoir nos créances.
Modalités de transport
Les prix s’entendent pour une livraison franco domicile en Suisse. Nous livrons les marchandises offertes franco domicile devant l’entrée du bâtiment du client. Les transports porte à porte et les transports franco lieu d’utilisation ne sont pas inclus dans le prix franco domicile quand ils ne sont pas expressément mentionnés dans la description de l’article ou quand ils n’ont pas été convenus d’une autre manière. Sauf mention expresse contraire, les prix valent pour les articles tels que décrits et figurant dans les illustrations, mais non pour le contenu, les accessoires ou la décoration de ces articles.
Pour des livraisons à l’étranger, les frais de transport et de livraison, sont applicables selon d’autres montants que, sur demande, nous communiquons volontiers et sur-le-champ.
Etat: mars 2018
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